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Bail de location sans DPE : implications légales et recours possibles
L'obligation de délivrance du bailleur est exigible pendant toute la durée du bail
Les associés d'une SCI sont responsables de la taxe sur les cessions de terrains constructibles
Supports de révisions pour étudiants et CRFPA
La prévention judiciaire ou l’art de mener une action contentieuse pour empêcher les pratiques illicites d’acteurs économiques
Devoir d'information précontractuelle
