L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir d'information précontractuelle. Ce devoir concerne les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat, surtout si elles sont déterminantes pour le consentement de l'autre partie.

📜 Dans une affaire jugée, la Cour de cassation a jugé que le montant de la taxe foncière ne constituait pas une information déterminante pour l'acheteur, car celui-ci n'avait pas sollicité cette information avant la signature de l'acte de vente. Cette décision met en lumière que seules les informations cruciales pour le consentement éclairé des parties sont concernées par ce devoir.

Réf : Cass. 3e civ., n° 23-18.439 F-D 

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