Les associés d'une SCI sont-ils responsables de la taxe sur les cessions de terrains constructibles ?

Selon l'article 150 VF, II du CGI, les associés de SCI non optantes pour l'impôt sur les sociétés sont considérés comme les redevables légaux de cette taxe. Cela signifie qu'ils doivent s'acquitter de cette taxe à proportion de leurs droits dans la société.

Pour les associés, cela implique une vigilance accrue dans la gestion de leurs obligations fiscales.

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