Peut-on vraiment agir à tout moment contre un bailleur qui ne respecte pas ses obligations ?

La réponse est oui. La Cour de cassation a rappelé que les obligations de délivrance et de jouissance paisible du bailleur persistent tout au long du bail. Même si vous étiez au courant de l'état des lieux dès le début, cela ne vous empêche pas de demander réparation si le bailleur ne remplit pas ses devoirs.

Ainsi, tant que le bail est en cours, le locataire a le droit de demander l'exécution forcée des obligations du bailleur. Ne vous laissez pas impressionner par la prescription quinquennale, vos droits restent protégés.

Source : Cass. 3e civ. 4-12-2025 n° 23-23.357 FS-B

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